Règlement intérieur
Article 1 : Personnel assujetti
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par VY FORMATION. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 2 : Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, selon sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Conformément à l’article R.922-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 3 : Usage du matériel, documentation pédagogique
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite. Les appareils et le matériel ne doivent être utilisés qu’en présence du formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement des appareils et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 4 : Accident, incendie
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R 962-1 du code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale. Toutefois, si la formation se déroule sur le site de l’employeur des stagiaires, la déclaration de l’accident est à la charge de l’employeur.
Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 5 : Interdictions
Il est formellement interdit :
- D’introduire des boissons alcoolisées ou tout autre produit dangereux dans les locaux
- De se présenter aux formations en état d’ébriété
- De se livrer à des actes de violence physique ou verbale de quelque nature que ce soit
- De se livrer à des propos à caractères insultants, racistes, xénophobes ou sexistes quels qu’ils soient
- D’une manière générale, de se livrer à tout comportement susceptible de relever d’un signalement ou d’une sanction d’ordre pénal
- De fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation
- De quitter la formation sans motif
- D’emporter tout objet sans autorisation écrite
- Sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer la session de formation
Article 6 – Horaires – gestion des ruptures ou abandons – accompagnement et suivi stagiaire
Horaires :
Les horaires de formation sont fixés par VY FORMATION ou par le commanditaire et sont portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Absence, retard, abandon :
En cas d’absence, de retard ou d’abandon au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le responsable de l’organisme de formation, le formateur et le donneur d’ordre.
Accompagnement, suivi :
- La convocation à la formation mentionne les coordonnées des personnes à contacter directement en cas de doute sur votre capacité à suivre la formation,
- L’employeur ou tout autre référent est informé après ½ journée d’absence du stagiaire,
- Toute absence et présence est inscrite sur la feuille de présence qui doit être signée, par ½ journée, par le stagiaire et l’intervenant,
- A chaque fin de journée de formation est réalisé un point avec les participants ainsi qu’une succincte évaluation de satisfaction.
- En cas d’insatisfaction, un entretien individuel est mis en place.
Article 7 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : soit en un avertissement, soit en une mesure d’exclusion définitive.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Le responsable de l’organisme de formation informera de la sanction prise l’employeur du stagiaire ou le cas échéant l’organisme paritaire ayant pris en charge les dépenses de formation.
Article 8 : Représentation des stagiaires
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 9 : Protection des données
Les informations recueillies auprès des stagiaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société VY FORMATION pour gérer la relation avec la clientèle. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et 10 ans à la fin de celle-ci à des fins commerciales. Elles sont confidentielles et sont destinées uniquement à l’usage de VY FORMATION en vue de la bonne exécution de ses services.
Conformément au règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, les stagiaires peuvent exercer leur droit d’accès aux données les concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant : contact@vy-formation.fr.
Article 10 : Réclamations, suggestions
Vous pouvez nous faire part de réclamations et de suggestions d’amélioration par écrit à : contact@vy-formation.fr.
VY FORMATION en assurera le suivi dans les meilleurs délais.
Article 11 : Publicité
Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation. Un exemplaire du présent règlement est disponible auprès de VY FORMATION.
MAJ : 10/2021
