Description de la formation

• Cerner les enjeux liés à la protection des données personnelles

• Intégrer les nouvelles obligations techniques et juridiques des entreprises

• Définir et mettre en œuvre un plan d’actions pour se conformer aux nouvelles règles

• Gérer les contrôles et prévenir les sanctions

Moyens pédagogiques

Interactivité avec présentation PowerPoint.
Pédagogie communicative et participative.
Travaux sur modèles et cas pratiques
Etudes et travail sur les documents des clients.
Remise d’un support pédagogique par voie dématérialisée à l’issue du stage.

Accueil 10 à 12 personnes par session

Programme de la formation

Module 1 : Cadre juridique et enjeux du nouveau règlement européen « données personnelles » (RGPD)

• Les principes de la directive 95-46 et de la loi Informatique et Libertés
• L’origine du RGPD et des règlements à venir (e-Privacy)
• Les principes fondamentaux du RGPD

Module 2 : Les entreprises concernées

• Les critères d’application territoriale, acteurs et responsables : co-responsabilité des clients et prestataires

Module 3 : Les obligations des entreprises

• La cartographie des traitements et la préparation d’un plan de recommandations

• Comprendre et mettre en œuvre les exigences « Privacy by Design », « Security by Default »

• Comprendre et mettre en œuvre  l’« Accountability », l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

• Les procédures d’évaluation des risques

Module 4 : Quelles sont les mesures juridiques et contractuelles ?

• La définition d’une « roadmap »  de mise en conformité

• La rédaction des politiques de vie privée adaptées et transparentes

• La définition de la responsabilité entre intervenants

• Les mentions d’information et modalités de recueil des consentements des personnes

• Le cas particulier du profilage (e-Privacy)

Module 5 : Quel rôle pour le nouveau DPD/DPO ?

• La définition de la fonction du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)

• Les missions et les responsabilités du DPD/DPO

Module 6 : Les Relations avec la CNIL

• Les amendes en fonction du CA

• Le principe du guichet unique au sein de l’UE – suppression des formalités déclaratives ou demandes d’autorisations

• Les demandes à la CNIL en matière d’analyse d’impact – obligation de notification des failles de sécurité

• La multiplication à venir des contrôles

• L’obtention d’une labélisation CNIL pour faciliter les transferts de données